CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre Tenue-BMX, micro-entreprise Siret 81462163700010, dénommé ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». 

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, dénommé Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est commerçant de produits et de services de vêtements de vélo exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet disponible à l’adresse www.tenue-bmx.fr . La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites sus mentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet www.tenue-bmx.fr de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués hors frais spécifiques d'expédition. Pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Ø  Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Ø  Choix du Produit

Ø  Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Ø  Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Ø  Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Ø  Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Ø  Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n'a pas payé l'intégralité du prix de vente.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande et les jours non-ouvré. La livraison des articles est réputée effectuée au départ des locaux de la Société dès leur remise au transporteur. Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande pour informer par Email, une réclamation auprès de la Société pour non-conformité ou vice des articles livrés. Passé ce délai, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Article 8 : Disponibilité et présentation

 Les commandes seront traitées dans la limite des stocks de la société disponibles ou sous réserve de stock disponible chez le fournisseur. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par virement ou carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

 Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter du contrat de vente accepté lors de la validation de la commande, sans avoir à indiquer de motif. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des produits commandés. Il dispose de ce droit à compter du jour de la validation de la commande sans indemnité ni frais. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société via le formulaire consultable sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.tenue-bmx.fr. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens non sujets à cette disposition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix et les frais de livraison dues ou des produits achetés sur le site de la société www.tenue-bmx.fr seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Les articles personnalisés, sur-mesure, d'une fabrication spéciale : (autocollants, maillots, impression ...) ne seront ni repris, ni échangé, ni remboursé. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les articles sont à renvoyer à la Société à l’adresse suivante : LK Solutions 680 CH du Pas de Peycai 13109 Simiane Collongue.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5 du code la consommation, lorsqu’il est soit 

                   - propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, :

                   -qu'il correspond à la description du vendeur et posséde les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

-qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur

-présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Les produits sont garanties dans le cadre d’une utilisation normale et adaptée propre à l’usage à laquelle ils sont destinés. Les produits endommagés par un élément extérieur à ceux-ci ou par un usage non adapté de ceux-ci, ne pourront être repris, remboursés ou échangés. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour faire valoir la garantie de conformité, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits avec la facture d’achat. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Si cela n'est pas possible, le client pourra à son choix obtenir le remboursement du prix ou demander l'établissement d'un avoir à valoir sur le prix de vente d'un autre article. Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si le vice caché est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou au remboursement du produit. La présente garantie des vices cachés ne pourra être étendue aux éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner sur d'autres biens ou personnes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site disponible à l’adresse suivante : www.tenue-bmx.fr

 Article 12 : Réclamations

Pour tout problème lié aux produits, le client peut présenter une réclamation en contactant la société au moyen du formulaire disponible à l’adresse suivante : www.tenue-bmx.fr.

 Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.